Votre contrat de travail stipule 35 heures par semaine, mais dans les faits, votre employeur vous en fournit à peine 30. Les journées sont calmes, les tâches se font rares, et vous vous retrouvez souvent désoeuvré(e). Si cette baisse d’activité peut sembler reposante au début, une inquiétude légitime s’installe vite : si je travaille moins, vais-je être payé(e) moins ? Mon employeur a-t-il le droit de m’imposer cela ?
Cette situation, où le volume de travail fourni par l’employeur est inférieur à la durée contractuelle, est plus fréquente qu’on ne le pense, notamment en cas de baisse d’activité. Rassurez-vous, elle est très encadrée par le droit du travail. Ce guide complet vous explique quels sont vos droits, les obligations de votre employeur, et vous donne un plan d’action clair pour réagir et préserver votre salaire.
Les infos à retenir
- 💰 Votre salaire intégral est dû : C’est la règle d’or. Votre employeur a l’obligation de vous payer l’intégralité du salaire correspondant aux heures prévues dans votre contrat, même s’il ne vous fournit pas le travail.
- ⚖️ Modification impossible sans votre accord : La durée du travail est un élément essentiel de votre contrat. Votre employeur ne peut pas la modifier unilatéralement à la baisse (et donc baisser votre salaire) sans votre accord écrit via un avenant.
- 🗣️ Le dialogue est la première étape : Avant toute chose, discutez avec votre employeur ou votre manager pour comprendre si cette situation est temporaire (baisse de commandes passagère) ou si elle est amenée à durer.
- ❌ Ne jamais accepter une baisse de salaire sur votre bulletin de paie : Si votre employeur vous paie uniquement les heures réellement travaillées, vous devez contester cette décision immédiatement par écrit.
Le principe fondamental : le contrat de travail fait loi
En signant votre contrat de travail, vous et votre employeur avez conclu un accord avec des obligations réciproques. Vos obligations principales sont d’effectuer le travail demandé et de respecter les règles de l’entreprise. Celles de votre employeur sont tout aussi claires.
Un employeur ne peut pas modifier unilatéralement votre temps de travail. C’est un manquement à ses obligations, comme lorsque votre employeur vous demande de quitter votre poste sans motif légal.
L’obligation de fournir le travail convenu
L’une des obligations fondamentales de l’employeur est de fournir à son salarié le travail correspondant à la qualification, à la durée et à la rémunération stipulées dans le contrat. Si votre contrat est de 35 heures, il doit être en mesure de vous occuper pendant 35 heures.
L’obligation de verser le salaire contractuel
C’est le point le plus important. Votre salaire n’est pas la contrepartie du travail « effectivement réalisé », mais la contrepartie de votre mise à disposition au profit de l’employeur pendant la durée contractuelle. Si vous êtes présent(e) et disponible pour travailler 35 heures, mais que votre employeur ne vous donne des tâches que pour 30 heures, c’est sa responsabilité. Il doit tout de même vous rémunérer pour les 35 heures prévues au contrat.
L’avis de l’avocat en droit du travail
« Le salarié qui n’a pas assez de travail à faire doit se tenir à la disposition de son employeur pendant ses heures contractuelles. Le fait que l’employeur ne parvienne pas à remplir ce temps de travail est son problème de gestion, pas celui du salarié. La rémunération est la contrepartie de cette mise à disposition. Toute retenue sur salaire au prétexte que ‘le travail n’a pas été fait’ serait donc illégale et pourrait être contestée devant le conseil de prud’hommes. »
Que faire ? Votre plan d’action étape par étape
Si vous constatez que vous faites régulièrement moins d’heures que prévu, voici la marche à suivre.
Étape 1 : Ouvrir le dialogue et demander des éclaircissments 🗣️
La première démarche est humaine. Prenez rendez-vous avec votre manager ou le service des ressources humaines. Exposez la situation sans agressivité : « Je constate que mon volume de travail a diminué ces dernières semaines. Est-ce une situation temporaire liée à [contexte de l’entreprise] ou un changement plus durable ? ». Cette discussion permet souvent de clarifier la situation et de comprendre les intentions de l’employeur.
Étape 2 : Vérifier scrupuleusement son bulletin de paie 🧾
C’est le moment de vérité. À la fin du mois, vérifiez que votre salaire brut correspond bien à la base mensuelle prévue dans votre contrat (par exemple, 151,67 heures pour un temps plein), et non aux heures que vous avez « réellement » travaillées. Si le salaire est correct, vous n’avez pas de préjudice financier, même si la situation de sous-activité peut être démotivante.
Étape 3 : En cas de salaire réduit, envoyer une lettre recommandée ✉️
Si votre employeur a réduit votre salaire pour correspondre aux heures travaillées, il est en infraction. Vous devez réagir rapidement. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception pour :
- Constater que votre salaire du mois de [Mois] a été réduit.
- Rappeler que votre contrat de travail prévoit une rémunération pour [Nombre] heures.
- Demander le paiement du reliquat de salaire manquant sous un certain délai.
- Préciser qu’à défaut, vous saisirez le conseil de prud’hommes.
Cette étape formelle suffit souvent à faire réagir l’employeur.
Les cas particuliers à connaître
Il existe des situations spécifiques où une baisse d’heures et de rémunération est légalement possible, mais elles sont très encadrées.
L’activité partielle (ou « chômage partiel ») 📉
En cas de difficultés économiques conjoncturelles, un employeur peut demander à l’État l’autorisation de mettre en place l’activité partielle. Dans ce cadre, votre temps de travail peut être réduit, et vous percevez une indemnité (versée par l’employeur mais en partie remboursée par l’État) pour les heures non travaillées. C’est une procédure officielle qui doit vous être notifiée et qui est temporaire.
L’avenant au contrat de travail
Si la baisse d’activité est durable, votre employeur peut vous proposer de modifier votre contrat de travail, par exemple de passer de 35h à 30h par semaine. C’est votre droit le plus strict de refuser cet avenant. Votre refus ne peut pas constituer un motif de licenciement. L’employeur devra alors soit vous maintenir à vos conditions actuelles, soit, s’il a des raisons économiques valables, engager une procédure de licenciement pour motif économique.
Les litiges professionnels sont courants. Apprenez-en plus sur la procédure de saisine d’un tiers ou enquête.
Connaître ses droits pour préserver son salaire
En conclusion, se retrouver avec moins d’heures de travail que prévu dans son contrat CDI est une situation qui doit vous alerter, mais pas vous effrayer. Le droit du travail vous protège très clairement sur un point essentiel : tant que vous vous tenez à la disposition de votre employeur, celui-ci doit vous verser l’intégralité de votre salaire contractuel.
La clé est de ne pas laisser la situation s’installer sans réagir. Dialoguez, vérifiez votre fiche de paie et, si vos droits ne sont pas respectés, formalisez votre contestation. En agissant de manière calme et informée, vous vous assurez que les difficultés de votre entreprise ne se transforment pas en un problème sur votre compte en banque.
